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EU at the UN

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14 Octobre 2015, New York – Déclaration au nom de l’Union européenne et de ses Etats membres prononcée par Monsieur Gilles Marhic, Ministre Conseiller, Délégation de l’Union européenne auprès des Nations Unies, Sixième Commission Point à l’ordre du jour 85: “L’état de droit aux niveaux national et international”

– Vérifier au prononcé –

 Monsieur le Président,

J’ai l’honneur de parler au nom de l’Union européenne et de ses Etats membres.

L’ancienne République yougoslave de Macédoine*, le Monténégro*, la Serbie* et l’Albanie*, pays candidats, la Bosnie-Herzégovine, pays du processus de stabilisation et d’association et candidat potentiel, ainsi que l’Ukraine, la République de Moldavie et la Géorgie se rallient à la présente déclaration.

L’Assemblée générale a invité les Etats membres des Nations Unies à concentrer leurs remarques dans ce débat de la Sixième Commission sur le sous-thème intitulé : ” Le rôle des processus d’établissement des traités multilatéraux dans la promotion et le renforcement de l’Etat de droit “. Nous accueillons positivement le rapport du Secrétaire général du 27 juillet 2015 sur le renforcement et la coordination de l’action des Nations Unies dans le domaine de l’Etat de droit, dont la première partie est consacrée à ce sous-thème. Le résumé analytique des différents débats thématiques sur l’Etat de droit, annexé au rapport, constitue un excellent outil pour réfléchir sur la façon d’orienter plus avant nos discussions sur l’Etat de droit, en prenant en compte la nature transversale de cette question.

Nous considérons que les traités multilatéraux jouent un rôle déterminant en établissant des règles communes à toutes les Nations, et qu’ils renforcent un système international fondé sur la règle de droit. Les traités multilatéraux représentent un outil d’importance vitale pour la promotion de relations internationales dans lesquelles la justice et la paix prévalent, que ce soit dans le domaine des droits de l’homme, du commerce, de l’environnement ou du développement. L’Union européenne est partie à un nombre croissant d’accords internationaux, souvent aux côtés de ses Etats membres : sa participation aux traités multilatéraux a contribué à renforcer le droit des traités, ainsi que la pratique afférente, de manière efficace.

Nous soulignons le rôle de l’Assemblée générale dans le lancement, la négociation et la conclusion de processus d’établissement de traités multilatéraux. Nous accueillons positivement en particulier l’adoption par l’Assemblée générale le 19 juin 2015 de la résolution 69/292 sur l’élaboration, dans le cadre de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, d’un instrument international juridiquement contraignant sur la conservation et l’exploitation durable de la biodiversité marine des zones situées au-delà des limites de la juridiction nationale.

Nous saluons le travail efficace du Bureau des Affaires juridiques des Nations Unies lorsqu’il s’acquitte des fonctions de dépositaire de traités multilatéraux, et des fonctions liées à leur enregistrement et leur publication, conformément à l’article 102 de la Charte des Nations Unies. Nous nous félicitons de l’utilisation de nouvelles technologies pour la base de données de la Section des Traités, qui constitue un outil particulièrement utile pour les praticiens du droit dans le monde entier, dans la mesure où il permet de rendre l’information accessible et transparente. Nous saluons le travail du Bureau des Affaires juridiques en matière de renforcement des capacités et de formation dans le domaine de la promotion du droit des traités et de la pratique afférente.

Nous exprimons notre soutien à la cérémonie annuelle des traités organisée par le Secrétaire général, qui a permis, depuis l’année 2000, d’augmenter le nombre de signatures et de ratifications de traités internationaux. Nous accueillons positivement le fait que de plus en plus d’Etats ont ratifié d’importantes conventions multilatérales, en particulier dans les domaines des droits de l’homme, de la lutte contre le terrorisme, de la lutte contre la corruption, de la lutte contre les trafics et la criminalité  transnationale organisée, ainsi que dans le domaine du droit de la mer. Là où l’Union européenne et ses Etats membres ont fourni leur soutien actif et entier à l’adoption et à la mise en œuvre effective d’instruments juridiques multilatéraux déterminants, comme le Statut de Rome de la Cour Pénale Internationale, le Traité sur le Commerce des Armes ou le Protocole de Kyoto – leur voix a souvent été décisive pour assurer une “masse critique” afin de faciliter leur entrée en vigueur.

A la COP 21, qui aura lieu à Paris plus tard cette année, nous cherchons à obtenir un accord juste, ambitieux et juridiquement contraignant sur le changement climatique, applicable à tous, qui couvre tant le volet de l’atténuation que celui de l’adaptation, de façon à limiter l’augmentation de la température à un maximum de 2°C.

Nous saluons également le travail entrepris par les Nations Unies pour soutenir la mise en œuvre des traités multilatéraux au niveau national, par exemple par le biais d’un soutien apporté à des réformes constitutionnelles et juridiques. Un ordre juridique efficace, en conformité avec les obligations internationales, conduit à la stabilité économique et politique, ce qui permet de stimuler l’entrepreneuriat, ainsi que les investissements par les secteurs public et  privé.

Nous soutenons de façon déterminée la Cour Pénale Internationale et les autres tribunaux pénaux internationaux, en raison du rôle crucial qu’ils jouent en faveur de la promotion de l’Etat de droit et de la lutte contre l’impunité, ainsi que pour assurer que les auteurs des crimes les plus graves qui touchent l’ensemble de la Communauté Internationale rendent des comptes. Nous soutenons une interaction véritablement efficace entre les systèmes judiciaires nationaux et la CPI, dans le respect du principe de complémentarité qui fait partie intégrante du Statut de Rome, et en gardant à l’esprit l’importance de la coopération internationale et de l’entraide judiciaire. Cette année, au mois de juillet, l’Union européenne a adopté un nouveau plan d’action ambitieux au sujet des droits de l’homme et de la démocratie, qui orientera notre travail pour les cinq prochaines années : ce plan d’action met tout particulièrement l’accent sur notre soutien à la justice et à l’Etat de droit. L’Union européenne adoptera d’ici la fin de l’année une politique de soutien à la justice transitionnelle, permettant d’assurer que l’Union européenne continue de jouer un rôle actif et cohérent dans des situations où des infractions ou des abus ont été commis par le passé.

Nous accueillons positivement le fait que le Bureau du Représentant Spécial du Secrétaire général pour les Enfants et les Conflits Armés a continué à travailler avec la Cour Pénale Internationale pour mettre en œuvre la responsabilité au titre des crimes commis à l’encontre des enfants affectés par les conflits armés, et pour renforcer la  protection de ces enfants face aux crimes les plus graves. Nous reconnaissons le rôle important du Tribunal Pénal International pour l’ex-Yougoslavie, du Tribunal Pénal International pour le Rwanda et du Mécanisme pour les Tribunaux Pénaux Internationaux. Nous reconnaissons également le rôle important du Tribunal Spécial Résiduel pour la Sierre Leone, du Tribunal Spécial pour le Liban et des Chambres Extraordinaires au sein des Tribunaux Cambodgiens et le fait qu’ils ont besoin de contributions volontaires. Nous accueillons positivement les efforts de différentes agences des Nations Unies qui soutiennent le travail des institutions judiciaires nationales et internationales, en particulier pour les enquêtes et les poursuites conduites en matière de violences sexuelles en période de conflit, et qui traitent de la question de l’accès des femmes à la justice dans ce contexte.

Nous saluons les efforts constants des Nations Unies afin d’assurer une approche stratégique de l’ensemble du travail relatif à l’Etat de droit, y compris le travail crucial réalisé par le Groupe de coordination et de conseil des Nations Unies sur l’Etat de droit, présidé par le Vice-Secrétaire général et soutenu par le Groupe de l’Etat de droit. Nous accueillons positivement et continuons à encourager les briefings thématiques organisés en 2015 par le Groupe de l’Etat de droit avec le soutien de l’Autriche, du Liechtenstein et du Mexique, comme un moyen de rehausser le dialogue avec les Etats membres des Nations Unies. Nous accueillons également de façon positive les événements organisés de concert par le Groupe de l’Etat de droit, l’Afghanistan, le Brésil, Chypre, la Côte d’Ivoire, la Hongrie, Singapour, l’Afrique du Sud, Trinité-et-Tobago et les Etats-Unis, pour partager l’expérience acquise dans la façon de faire progresser des dimensions particulières de l’Etat de droit. Ces activités viennent à point nommé et sont pertinentes dans le contexte des engagements pris en 2012 dans le sens d’un partage des connaissances et de bonnes pratiques, et d’un renforcement de la coopération internationale. Nous soulignons l’importance de ce processus d’engagements, de même que l’importance de mettre en œuvre les engagements pris.

Monsieur le Président,

Nous réaffirmons notre attachement à la Déclaration de la réunion de haut niveau de l’Assemblée générale sur l’Etat de droit aux niveaux national et international, adoptée de manière consensuelle le 24 septembre 2012. Nous soutenons la poursuite d’un examen global de l’Etat de droit et de ses liens avec les trois piliers des Nations Unies, et nous considérons qu’il serait important pour l’Assemblée générale des Nations Unies d’envisager les moyens de renforcer ces liens. Nous accueillons donc positivement l’intention du Président de l’Assemblée générale d’organiser en juillet prochain un débat thématique de haut niveau sur le rôle des Nations Unies dans le domaine des droits de l’homme,  y inclus les aspects relatifs à la gouvernance, à l’Etat de droit, à l’égalité homme-femme et au renforcement des institutions, en se concentrant en particulier sur la réponse à apporter aux besoins des populations affectées par les conflits et les catastrophes.

Monsieur le Président,

Il nous faut mettre en œuvre pleinement le Programme de développement durable pour 2030 adopté par l’Assemblée générale le 25 Septembre 2015, qui reconnaît combien il est important de favoriser des sociétés pacifiques, justes et inclusives, véritablement fondées sur l’Etat de droit et la bonne gouvernance à tous les niveaux, et combien il est important de bâtir  des institutions transparentes, efficaces et qui rendent des comptes. Nous sommes déterminés à mettre en œuvre le Programme de développement durable pour 2030. Nous nous engageons également à soutenir les pays partenaires qui en ont le plus besoin afin d’assurer que personne n’est laissé pour compte dans la mise en œuvre du nouveau programme. Nous appelons chacun à apporter sa juste contribution à cet effort.

Je vous remercie.


* L’ancienne République yougoslave de Macédoine, le Monténégro, la Serbie et l’Albanie continuent à participer au processus de stabilisation et d’association.

  • Ref: EUUN15-163FR
  • EU source: European Union
  • UN forum: Sixth Committee - Legal Committee
  • Date: 14/10/2015

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